| ART. PREMIER | N°132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2019
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Latombe |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« loi, »
insérer les mots :
« les moteurs de recherche et annuaires en ligne, les cagnottes en ligne au sens de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure les annuaires en ligne et les cagnottes en ligne dans le champ des opérateurs concernés par la présente loi. En témoigne l’ouverture d’une cagnotte Leetchi à destination du boxeur Christophe Dettinger ayant frappé violemment des policiers pendant la crise des gilets jaunes.