| ART. PREMIER | N°133 |
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Latombe |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« est exercée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« français »
supprimer les mots :
« dépasse un seuil déterminé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article premier de la proposition de loi « définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateforme à fort trafic. »
Or, la proposition de loi vise « à lutter contre la haine sur internet ». L’ensemble des plateformes sur internet doivent être concernées par cette disposition. Il ne peut être question d’établir un seuil a fortiori en chiffre d’affaire.