| ART. PREMIER | N°162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2019
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
| M. Reiss, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Minot, M. Leclerc, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Le Grip et M. Lurton |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« ou d’actes antisémites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018.
Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Emmanuel MACRON, toujours au CRIF, a annoncé qu’une proposition de loi serait rapidement soumise au débat parlementaire.
Nommons clairement les choses.