| ART. PREMIER | N°284 |
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« violence, »,
insérer les mots :
« une provocation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’introduire la notion juridique de « provocation à la discrimination », comme étant d’ores et déjà qualifié de contenu manifestement illicite.
En effet, les nombreux contenus appelant à la discrimination foisonnent sur les réseaux sociaux, et ne doivent pas être impunis.
Ainsi, dans la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, l’intérêt général attaché à la répression de l’incitation à la haine raciale oblige les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs de contenus à concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ces infractions s’entendent alors des contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence etc.