I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« de transport public de personnes réguliers »

les mots :

« réguliers de transport public de personnes ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :

« de transport public de personnes à la demande »

les mots :

« à la demande de transport public de personnes ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :

« de transport public de personnes réguliers »

les mots :

« réguliers de transport public de personnes ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :

« de transport public réguliers »

les mots :

« réguliers de transport public ».