ART. PREMIERN°CD88

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2019

ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)

Adopté

AMENDEMENT N°CD88

présenté par

M. Millienne, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 81 à 85 les deux alinéas suivants :

« 14° bis L’article L. 1241‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel que défini aux mêmes articles 20 et 20‑2. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 1241‑4 du code des transports afin de confier à Île-de-France Mobilités (IdFM) les missions de maintenance et de renouvellement des équipements des gares, des sites de maintenance et de remisage, ainsi que des postes de commande centralisés du Grand Paris Express qui ne relèvent pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

La présente proposition de rédaction vise à clarifier la répartition des missions entre la RATP et IdFM, en faisant référence à la notion d’ « éléments » plutôt que d’ « équipements », en précisant que la RATP assure la gestion technique des éléments dont le périmètre est défini aux articles 20 et 20‑2 de la loi relative au Grand Paris et en prévoyant qu’IdFM assure les missions de maintenance et de renouvellement des éléments qui ne relèvent pas du périmètre de gestion technique de la RATP.