ART. 5N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2019

CLARIFICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL - (N° 2208)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Cinieri

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La photographie ou la représentation d’un animal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser qu’il est interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote.