| ART. PREMIER | N°1153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2019
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1153
présenté par
| M. Favennec Becot |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation doit concerner tous les projets parentaux.
Depuis 2016, la stérilisation n’est plus exigée pour un homme transgenre. Ainsi, un homme à l’état civil peut être en capacité de porter un enfant. C’est pourquoi cet amendement vise à ne pas les exclure.