| ART. 38 | N°II-1670 |
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
Commission | |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1670
présenté par
| Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon et M. Pueyo |
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 49 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 49 000 000 |
| TOTAUX | 49 000 000 | 49 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe socialiste vise à interpeller le Gouvernement sur la situation économique à La Réunion .
Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 01 du programme 138 à hauteur de 49 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et d’annuler en conséquence 49 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 08 du programme 123.