| ART. 38 | N°II-340 |
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-340
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 7 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 7 000 000 |
| SOLDE | -7 000 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement N°I-67 à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, visant à conserver le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge prévu à l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime. La suppression de cette taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), initialement proposée par le Gouvernement, avait en effet donné lieu à l’inscription dans les crédits 2020 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation d’une dotation à due proportion, c’est-à-dire à hauteur de 7,0 M€.