| ART. 38 | N°II-663 |
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-663
présenté par
| M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Brun, M. Pauget, M. Parigi, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Straumann, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Tabarot, M. Ciotti, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Perrut, M. Marleix, M. Savignat, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Goasguen, M. Le Fur et M. Ferrara |
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 15 518 128 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 15 518 128 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 518 128 | 15 518 128 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce très fortement les ordonnances de protection.
Ainsi le délai de la délivrance des ordonnances de protection a été réduit à 6 jours. Il est nécessaire de renforcer les moyens financiers pour former les Juges aux affaires familiales et les magistrats du Parquet à ce nouveau dispositif.
Il convient également de préciser que ce budget alloué à la formation doit être pleinement déployé sur le territoire français afin d’harmoniser et de faire évoluer les pratiques professionnelles.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 07 « Formation » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 15 518 128 euros.
Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».