ART. 38N°II-784

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-784

présenté par

M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde05 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'étranger et affaires consulaires5 000 0000
TOTAUX 5 000 0005 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les frais de scolarité, pour les Français établis hors de France, varient en moyenne entre 5 000 euros et 10 000 euros par élève et par an dans les écoles du réseau d’enseignement français à l’étranger. Alors que le nombre de Français installés à l’étranger est en constante augmentation, de l’ordre de 3 % par an, la dotation destinée aux bourses est restée stable, à hauteur de 110 millions d’euros. Les frais de scolarité sont, quant à eux, en hausse constante : entre 2008 et 2015, ils ont ainsi augmenté de plus de 60 %. Alors que les crédits publics ne cessent de diminuer, le reste à charge pour les parents est de plus en plus important.

Dans un souci d’égalité et de promotion du rayonnement culturel de la France à l’étranger, et compte tenu de l’objectif de doubler le nombre d’élèves au sein du réseau, il semble essentiel de maintenir le niveau et le nombre de bourses scolaires pour permettre à tous les Français résidant à l’étranger de poursuivre leurs études dans leur langue.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de transférer 5 millions d’euros – en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – de l’action n° 6 (Soutien) du programme 105 (Action de la France en Europe et dans le monde) vers l’action n° 2 (Accès des élèves français au réseau AEFE) du programme 151 ( Français à l’étranger et affaires consulaires). L’augmentation du budget consacré à l’aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger permettra d’assouplir les critères d’attribution des bourses, et donc de maintenir une certaine mixité sociale au sein du réseau.