ART. 38N°II-790

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-790

présenté par

Mme Ménard

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres01 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins00
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers00
TOTAUX 01 000 000
SOLDE -1 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Supprimer 1 000 000 de l’action 05 « Autres régimes » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »

Il s’agit d’un amendement d’appel puisqu’il n’est pas question de supprimer une partie de la somme allouée à l’action « Autres Régimes ».

La présentation de la mission « Régimes sociaux et de retraite » fait état de la revalorisation différenciée des pensions de retraite au 1er janvier 2020. En effet, à cette date, le Gouvernement prévoit que les retraités dont la retraite brute globale est inférieure à 2 000 euros par mois, verront leur pension revalorisée à hauteur de l’inflation.

Si évidemment cette mesure est une bonne nouvelle pour une partie des retraités, il n’en reste pas moins que le principe même d’une revalorisation différenciée est profondément injuste. En effet, c’est bien toutes les pensions de retraite qui devraient être revalorisées et non une partie d’entre elles.