ART. 38N°II-910

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-910

présenté par

M. Jumel, Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré4 000 0000
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés04 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 4 000 0004 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à abonder l'action 6 "Besoins éducatifs particuliers" du programme 141 "Enseignement scolaire public du second degré" en ponctionnant l'action 3 "Enseignement en collège" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" dans le but d'augmenter le nombre de créations d'ULIS dans le second degré, comme le préconise la proposition n°6 du rapport de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République.