| ART. 38 | N°II-978 |
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°II-978
présenté par
| Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
----------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 12 500 000 |
| Livre et industries culturelles | 12 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 12 500 000 | 12 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter à 20 millions d’euros les moyens budgétaires nouveaux accordés au Centre national de la Musique (CNM), conformément aux préconisations du rapport de la mission de préfiguration.
Afin d’accompagner la création de l’établissement du CNM prévue au 1er janvier 2020 et de lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions, le présent projet de loi de finances prévoit d’allouer 7,5 millions d’euros de moyens budgétaires nouveaux au CNM.
Cependant, le rapport de la mission de préfiguration du Centre national de la Musique remis au Premier ministre en novembre 2018 préconisait un financement public supplémentaire alloué au CNM de 20 millions d’euros ; une différence conséquente qui doit être rectifiée.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 12 500 000 € en AE et CP de l’action 02 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » (ceci est l’objet de notre amendement)
- Une diminution de 12 500 000 € en AE et CP de l’action 01 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 « Presse et médias » (ceci est notre gage).