ART. 57N°II-CF1517

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF1517

présenté par

M. Giraud, rapporteur général

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ARTICLE 57

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« collectées »

insérer les mots :

« strictement nécessaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, il est proposé que seules les données « strictement nécessaires » soient conservées au-delà d’un délai de trente jours, et non pas toutes les données « de nature à concourir » à la constatation d’un manquement fiscal ou d’une infraction douanière visés par l’article.