| ART. 38 | N°II-CF214 |
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
AMENDEMENT N°II-CF214
présenté par
| Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 2 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget du Défenseur des droits de 2 millions d’euros.
En effet, les missions essentielles conférées à cette autorité constitutionnelle justifient que l’État y consacre les efforts budgétaires adaptés et ce d’autant plus que, du fait de sa popularité, les réclamations auprès du Défenseur des droits ont bondi de + 17,3 % en 2 ans.
Cet amendement vise donc à augmenter le programme « Protection des droits et libertés », et plus particulièrement l’action 9 « Défenseur des droits » de 2 millions d’euros prélevés sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » en plus particulièrement l’action 1 « Coordination du travail gouvernemental ».