| ART. 38 | N°II-CF781 |
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
AMENDEMENT N°II-CF781
présenté par
| Mme Ménard |
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 100 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de l’action 3 « Sécurisation des risques locatifs » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 2 « Revitalisation économique et emploi » du programme 147 « Politique de la ville ».
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Il est urgent de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.
C’est d’ailleurs ce qui avait été proposé par la proposition de loi n° 2158 : http ://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2158.pdf