ART. 38N°II-CL42

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CL42

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières00
Facilitation et sécurisation des échanges1 000 0000
Fonction publique01 000 000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 1 000 000 € du programme 148 « Fonction publique », action 02 « action sociale interministérielle » vers le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », action 08 « soutien au réseau des débitants du tabac ».

500 bureaux de tabacs ferment chaque année en France. Ce sont pourtant des commerces de proximité indispensables au dynamisme de nos villages et de nos villes.

Parce que nos 24 500 bureaux de tabacs font partie de l’âme de la France, il convient non pas de baisser (de 17 %) mais d’augmenter l’enveloppe qui leur est allouée.