ART. 38 | N°II-12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2019
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde délibération)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°II-12
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 | 0 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 0 | 220 000 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 220 000 |
SOLDE | -220 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, cet amendement procède à une minoration de 220 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ».