| ART. 13 | N°CD1747 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2019
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1747
présenté par
| Mme Riotton, rapporteure |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indice de réparabilité est prêt. Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur prévu par le texte initial au 1er janvier 2021 au lieu de 2022.