| APRÈS ART. 4 BIS A | N°CD637 |
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
AMENDEMENT N°CD637
présenté par
| Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:
L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cet amendement reprend une proposition formulée par l’association « hop » de lutte contre l’obsolescence programmée.