| APRÈS ART. 5 BIS | N°CD826 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2019
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
AMENDEMENT N°CD826
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale