| ART. 34 | N°768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°768
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
----------
ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen.