| APRÈS ART. 7 BIS A | N°1201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2019
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1201
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 BIS A, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale