| ART. 31 QUATER | N°1286 |
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1286
présenté par
| M. Frédéric Petit, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman |
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ARTICLE 31 QUATER
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui rappelle l’importance de la bonne compréhension du statut des Français expatriés. Ces citoyens sont établis à l’étranger, et ne viennent pas d’un autre pays. Hors, le terme « de » laisse entendre une notion de provenance, alors qu’il s’agit bien de nationaux venant de France. Par le terme « à », nous rappelons que nos concitoyens viennent s’établir « à l’étranger ».