ART. 14N°738

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°738

présenté par

Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous nous faisons ici le relai du DAL qui tire la sonnette d’alarme concernant l’article 14. 

Cet article semble viser les habitants de terrains privés, qui sont installés sans l’autorisation du maire sous une yourte, une tente, une cabane, un abri de fortune, une caravane, un mobile home, un bus ou un camion aménagé … Il permettrait d’infliger une astreinte de 200€ par jour après injonction de démonter l’installation. Comme le précise le DAL, “sont visés non seulement les populations précaires, mais aussi les alternatifs/écolos qui essaient de vivre autrement face aux menaces sur le climat et le vivant”.