Assemblée nationale ~ RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE (no 2401)

ART. 28

N°891

ASSEMBLÉE NATIONALE

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N°891

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ARTICLE 28

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.