Assemblée nationale ~ PLFSS POUR 2020 (no 2416)

ART. 44

N°498

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2020 - (N° 2416)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N°498

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ARTICLE 44

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.