| APRÈS ART. 4 QUATER D | N°1007 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2019
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1007
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 QUATER D, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale