ART. 1ER B | N°1508 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1508
présenté par
Mme Riotton |
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ARTICLE 1ER B
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 8° »
la mention :
« 23° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de définir cette opération comme une publicité trompeuse et non agressive.