| ART. 4 QUATER D | N°2308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2019
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°2308
présenté par
| Mme Melchior |
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ARTICLE 4 QUATER D
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« logiciels fournis en même temps que l’achat du bien, ainsi que pour imposer une dissociation entre les mises à jour de confort et les mises à jour de sécurité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 4 quater D afin que la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort puisse être approfondie.