ART. 1ER AD | N°2527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2019
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2527
présenté par
Mme Riotton |
à l'amendement n° 2357 (2ème Rect) de Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 1ER AD
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« avant le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.