| ART. 3 | N°CL76 |
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Hérin, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock et Mme Wonner |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention »
les mots :
« le juge aux affaires familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de son audition par la commission des lois, Ernestine Ronai, Présidente de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis, a mentionné le fait qu’il était plus judicieux d’accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales, formé à la question de la protection de l’enfance et des violences conjugales plutôt qu’aux juges d’instruction et des libertés et de la détention, qui ne sont pas compétents sur ces questions.
C’est l’objet du présent amendement.