| ART. 10 | N°CL78 |
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
| Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Bessot Ballot, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Hérin, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock et Mme Wonner |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La circonstance aggravante prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à étendre aux anciens conjoints, concubins ou partenaires liés à la victime par un pacte civil de solidarité la circonstance aggravante introduite au présent article pour les atteintes à la vie privée.