| ART. 16 | N°AC12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2020
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
| Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Meunier et M. Boucard |
----------
ARTICLE 16
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« en tout état de cause agi promptement »
les mots :
« veillé à retirer dans un délai de 24 heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.