Le dispositif prévu à l’article 15, fait peser sur les éditeurs, un risque économique et industriel durable.

En prévoyant la mise en vente obligatoire de terminaux compatibles UHD :

- 12 mois après la première diffusion des programmes en UHD

- Auprès d’au moins 30 % de la population française

- Pour des téléviseurs de plus de 110 cm de diagonale

 La loi condamne la diffusion en UHD à être longtemps marginale tout en restant très coûteuse.

 Par ailleurs, il est également impératif que les terminaux soient compatibles avec la norme HbbTV

Faire démarrer la commercialisation obligatoire des terminaux à compter de la décision du CSA, d’octroyer des autorisations en ultra UHD.