| ART. 54 | N°AC822 |
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
AMENDEMENT N°AC822
présenté par
| Mme Descamps |
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ARTICLE 54
Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2021.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise rendre obligatoire la mention du Nutri-score sur tous les supports publicitaires audiovisuels pour les denrées alimentaires. Il reprend la disposition de la proposition de loi visant protéger la population des dangers de la malbouffe, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 21 février 2019, mais dont l’adoption définitive reste conditionnée à une inscription à l’ordre du jour au Sénat.
Le Nutri-score, système d’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, est recommandé par le ministère des Solidarités et de la Santé, l’OMS , les organisations de consommateurs, les professionnels de santé. 91 % de Français y sont favorables (enquête 2018 Santé Publique France). Seul un affichage simplifié sous forme de Nutri-score permet aux consommateurs de faire des choix éclairés favorables à leur santé.
Les liens entre alimentation industrielle et prévalence de certaines maladies chroniques (diabète, obésité, maladies cardiovasculaires) ont encore été rappelés dans le rapport (2018) issu de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle. Les coûts sanitaires, sociaux et économiques - 20 milliards d’euros pour l’obésité en 2012 d’après la DGT - en font un enjeu majeur de santé publique.
L’OMS et le Haut Conseil pour la Santé Publique rappellent depuis des années l’urgence de limiter les effets néfastes des publicités pour des boissons et aliments peu sains, et l’insuffisance des politiques d’encadrement actuelles (chartes de bonnes pratiques).
Le Nutri-score, en garantissant une information transparente et directe du grand public, permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes.