ART. 23 | N°AC858 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2020
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC858
présenté par
Mme Bergé, rapporteure et Mme Mette, rapporteure |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l’ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d’une ordonnance unique, qui couvrira un délai d’un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temps proposé par le présent projet de loi.