ART. 23N°AC863

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2020

SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)

Adopté

AMENDEMENT N°AC863

présenté par

Mme Bergé, rapporteure et Mme Mette, rapporteure

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ARTICLE 23

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est un amendement de conséquence lié à la mise en place d'une ordonnance unique qui ne nécessite pas de solliciter une nouvelle ordonnance auprès du tribunal judiciaire.