| ART. 23 | N°AC863 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2020
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC863
présenté par
| Mme Bergé, rapporteure et Mme Mette, rapporteure |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de conséquence lié à la mise en place d'une ordonnance unique qui ne nécessite pas de solliciter une nouvelle ordonnance auprès du tribunal judiciaire.