| ART. 23 | N°AC894 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2020
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC894
présenté par
| M. Cédric Roussel, Mme Goulet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ali, M. Belhaddad, M. Bois, Mme Calvez, Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damaisin, Mme Gipson, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Mis, Mme O'Petit, Mme Pitollat, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Rudigoz, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Provendier, Mme Magne, Mme Atger, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, M. Sorre, M. Studer, M. Vignal, M. Villani, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l'ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d'une ordonnance unique, qui couvrira un délai d'un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temps proposé par le présent projet de loi