| ART. 23 | N°AC895 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2020
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC895
présenté par
| M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Goulet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, M. Studer, M. Vignal, M. Villani, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que l’ordonnance fasse oeuvre utile pendant la durée de la compétition qu’il s’agit de protéger des partages de contenus illicites.