| ART. 76 NONIES A | N°1013 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1013
présenté par
| M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc |
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ARTICLE 76 NONIES A
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler le passage d’un jour à trois jours de carence dans la fonction publique, voté par le Sénat.