| ART. 76 NONIES A | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2019
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
----------
ARTICLE 76 NONIES A
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 76 nonies A, inséré au Sénat, qui augmente de 1 à 3 jours le délai de carence pour les agents publics.