| ART. 76 NONIES A | N°969 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2019
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°969
présenté par
| M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 76 NONIES A
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 76 nonies A introduit par le Sénat et visant à allonger le délai de carence à trois jours dans la fonction publique.