| APRÈS ART. 6 | N°CF279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2019
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
AMENDEMENT N°CF279
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale