APRÈS ART. 6N°CF279

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

AMENDEMENT N°CF279

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale