APRÈS ART. 20N°CF281

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

AMENDEMENT N°CF281

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale