| ART. 57 | N°CF513 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2019
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF513
présenté par
| M. Giraud, rapporteur général |
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ARTICLE 57
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le délai de 5 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données sensibles.
La destruction immédiate prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.