ART. 57 | N°CF514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2019
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF514
présenté par
M. Giraud, rapporteur général |
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ARTICLE 57
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier.
La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.