ART. 57N°CF514

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Adopté

AMENDEMENT N°CF514

présenté par

M. Giraud, rapporteur général

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ARTICLE 57

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier.

La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.