| ART. 3 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2020
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 2538)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Elimas |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245‑3 .»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.